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Publicite comparative
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La Cour de justice des communautés a répondu à une question préjudicielle importante concernant l’interprétation de la directive n°84/450/CEE du 10 septembre 1984 sur la publicité comparative. Dans cette affaire concernant la Belgique, la société Lidl reprochait à la société Colruyt, d’avoir pratiqué de la publicité comparative illicite sur les prix. La société Colruyt avait
Publicite comparative
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On se souvient qu’à l’occasion de son entrée en bourse (2005), la SA RUE DU COMMERCE avait mené des campagnes de publicité comparant le prix de ses produits électroniques avec ceux vendus en ligne sur les sites de la FNAC et de DARTY. Pour des raisons de procédure, le tribunal avait rejeté la demande en
Publicite comparative
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La société Vortex (Skyrock) a fait paraître dans la presse des annonces publicitaires ainsi libellées : “Skyrock ; première radio musicale à Paris devant NRJ ; à armes égales, sur Paris et la Petite Couronne, Skyrock est la première radio musicale. Sur l’Ile-de-France, où NRJ dispose de 4 émetteurs supplémentaires, Skyrock est seconde”. Voyant dans
Achat d’espaces publicitaires
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La société Carat sponsorship a négocié auprès de la société Régie musique latine l’achat d’espaces publicitaires, pour le compte d’un annonceur (la société Paris Capital.com) qui lui en avait donné le mandat. Suite au refus de l’annonceur de payer les factures correspondantes, le tribunal de commerce de Nanterre a condamné la société Carat à payer
Delit de publicite trompeuse
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M.X a réalisé pour son point de vente, la promotion de ceintures au moyen de tracts publicitaires indiquant une vente de “ceintures en cuir”. Suite à un contrôle de la DGCCRF, il s’est révélé que les ceintures en cause portaient à l’intérieur, une étiquette portant la mention “ceinture en croûte de cuir”. La “croûte de
Delit de publicite illicite en faveur du tabac
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Dans le cadre d’un reportage sur l’argent des sportifs, le magazine Entrevue avait publié des photographies d’un pilote automobile portant sur sa combinaison, sur son casque et sur sa voiture une marque de cigarettes. La Cour d’appel avait considérée conformément à une jurisprudence bien établie, que constituent des incitations à la consommation de tabac, aussi
parrainage et teleachat
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Par une décision du 23 novembre 2004, la société TF1 a été mise en demeure par le CSA de respecter les règles du parrainage audiovisuel. En application de l’article 18-III du décret du 27 mars 1992 susvisé, les émissions télévisées parrainées doivent être clairement identifiées en tant que telles au début ou à la fin
Publicite televisee clandestine
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Le CSA a adressé une mise en demeure à la société TF1 pour attirer son attention sur la mise en valeur excessive (verbale et visuelle) d’un véhicule de la marque Peugeot dans un épisode de la série “Commissaire Valence”. Prochainement en ligne Mots clés : publicite clandestine,pub,publicite,decret de 1992 Thème : Publicite televisee clandestine A propos de
Contrefacon de visuels publicitaires
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour contrefaçon et parasitisme de la société d’Arcy Masius Benton et Bowles (ci-après “DMBB”) et de la société Fiat Auto France (ci-après “Fiat”). prononcée par la Cour d’appel de Versailles (Cour d’appel de Versailles, 1ère ch. civ., 11 avril 2002). La société Fiat avait contractuellement chargé la
Delit de publicite trompeuse
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La Cour de cassation confirme un arrêt de Cour d’appel ayant retenu le délit de publicité de nature à induire en erreur à l’encontre d’un dirigeant de société dont l’activité était de vendre des listes de logements à usage d’habitation. En cette qualité, le prévenu devait s’assurer de la clarté de la publicité diffusée et
Delit de publicite clandestine
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Le Conseil d’Etat confirme la décision du CSA par laquelle le Conseil a mis en demeure la société Canal plus de se conformer aux articles 8, 9 et 14 alinéa 1er du décret du 27 mars 1992 relatif à la publicité télévisée. Consulter la décision Mots clés : publicité,pub,publicité clandestine,parrainage,publicité clandestine,mise en demeure csa,canal plus Thème
Contrat d’encart publicitaire
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La Cour de cassation confirme l’arrêt d’une Cour d’appel qui a retenu qu’un annonceur avait connaissance des nouvelles conditions de publication de son encart publicitaire dans un annuaire professionnel. L’encart ayant été réduit de moitié par rapport à celui de l’année précédente et déplacé dans l’annuaire téléphonique. Cette connaissance est établie par le témoignage de
Affichage en entreprise
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L’affichage d’une note d’information comme mode de publicité est reconnu valable pour inviter un syndicat à négocier un protocole. Le syndicat est présumé avoir connaissance de cette information délivrée par affichage. Consulter la décision Mots clés : affichage,publicité,pub,publicite,syndicat Thème : Affichage en entreprise A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch.soc. | Date :
Delit de publicite trompeuse
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La Cour de cassation confirme un arrêt ayant retenu contre un prévenu le délit de publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur des annonces de logement qui, entre autres, ne présentaient pas les caractères annoncés (situation géographique, surface, disponibilté…) Consulter la décision Mots clés : pub,publicité,publicité mensongère,publicité trompeuse,tromperie,petites annonces Thème : Delit de publicite
Delit de publicite trompeuse
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La Cour de cassation confirme un arrêt ayant retenu contre un prévenu le délit de publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur des annonces de logement qui, entre autres, ne présentaient pas les caractères annoncés (situation géographique, surface, disponibilté…) Consulter la décision Mots clés : pub,publicité,publicité mensongère,publicité trompeuse,tromperie,petites annonces Thème : Delit de publicite
Delit de denigrement publicitaire
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La Cour de cassation conforte un arrêt de Cour d’appel qui retient que l’aide de visite constitue une communication à l’égard de professionnels (médecins), ce dont il ressort qu’il est porté à la connaissance de ceux-ci, et relevé qu’il adopte une présentation qui n’est pas toujours conforme aux autorisations de mise sur le marché, qu’il
Publicite et signes distinctifs
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A propos de l’utilisation d’un pictogramme “plaque électrique” par un fabricant d’articles de cuisine, la Cour de cassation précise que l’utilisation d’un signe symbolisant l’aptitude d’un produit à une certaine utilisation ne peut être fautive, si ce signe n’est pas attaché à la norme professionnelle évoquée par les demandeurs, dès lors que le produit est
Publicite mensongere
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Est consitutif du délit de publicité mensongère, le fait pour un gérant d’avoir laissé sur Internet (sur des sites-annonceurs) une publicité en faveur de son hôtel présenté comme permettant une activité de golf. Le prétendu “practice golf” était en réalité un terrain cahoteux, parsemé de taupinières et de mauvaises herbes rendant impossible la pratique du
Publicite en faveur de l’alcool
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L’association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) a saisi les tribunaux pour faire juger que la société HEINEKEN diffusait de la publicité illicite en faveur de la bière Heineken sur le site de l’internet heineken.fr. L’ANPAA faisait valoir qu’un tel support n’était pas autorisé par la loi Evin. La Cour d’appel de Paris
Concepts publicitaires
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Le juge des référés a ordonné la cessation d’une campagne publicitaire de la société KEEPSCHOOL. Cette dernière avait contacté la société Junium pour réaliser sa campagne mais avait finalement refusé le projet et le devis proposé. Par la suite, la société KEEPSCHOOL avait réutilisé le concept proposé par la société Junium (1) pour mener sa
