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Avis du CSA n° 2008-5 du 4 septembre 2008 relatif au projet de décret modifiant, d’une part, le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat et, d’autre part, le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique
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Avis du CSA n° 2008-5 du 4 septembre 2008 relatif au projet de décret modifiant, d’une part, le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat et, d’autre part, le décret n° 2001-1333 du 28 décembre
Avis du CSA n° 2008-5 du 4 septembre 2008 relatif au projet de décret modifiant, d’une part, le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat et, d’autre part, le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique
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Avis du CSA n° 2008-5 du 4 septembre 2008 relatif au projet de décret modifiant, d’une part, le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat et, d’autre part, le décret n° 2001-1333 du 28 décembre
Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l’obésité
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Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l’obésité Mots clés : Publicite alimentaire,publicité,obésité,enfants,mineurs,pub,sucre Thème : Publicite alimentaire A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 6 mai 2008 | Pays | Zone : France
Directive n°97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative
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Directive n°97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative Directive n°97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative Mots clés : publicité
Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat
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Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 Mots clés : publicité de l’avocat,avocat,déontologie,professions réglementées,pub,deontologie,publicité interdite Thème : Publicite des professions reglementees A propos de ce texte : type : Decret | Date : 12 juillet 2005 | Pays | Zone : France
Convention- Cadre de l’OMS du 21 mai 2003 pour la lutte antitabac
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Convention- Cadre de l’OMS du 21 mai 2003 pour la lutte antitabac Convention- Cadre de l’OMS du 21 mai 2003 pour la lutte antitabac Mots clés : publicité,pub,tabac,publicité en faveur du tabac,entrevue,santé publique,sport,compétitions automobiles,publicité illicite,convention OMS,OMS Thème : Publicite du tabac et de l’alcool A propos de ce texte : type : Convention | Date : 21 mai 2003 | Pays | Zone
Décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore
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Décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore Décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore Mots clés : publicité,pub,alcool,publicité en faveur de l’alcool,santé,sante,radio Thème : Publicite
Décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
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Décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions Décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions Mots clés : publicité,armes à feu,armes,pub,publicité en faveur des armes à feu Thème : Publicite armes A propos de ce texte : type : Decret | Date : 18 avril 1939 | Pays
Loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions
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Loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions Loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions Mots clés : publicité,armes à feu,armes,pub,publicité en faveur des armes à feu Thème : Publicite
Décret n° 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l’application de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
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Décret n° 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l’application de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions Décret n° 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l’application de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à
Décret du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage
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Décret du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage Consulter le texte Mots clés : pub,publicité,parrainage,règles de la publicité Thème : Publicite et parrainage A propos de ce texte : type : Decret | Date : 27 mars 1992 | Pays | Zone : France
Directive du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse
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Directive du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse Consulter le texte Mots clés : pub,publicité,publicité mensongère,publicité trompeuse,tromperie,directive Thème : Publicite trompeuse A propos de ce texte : type : Directive | Date : 10 septembre 1984 | Pays | Zone : Europe
Loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme dite “Loi Evin”
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Loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme dite “Loi Evin” Consulter le texte Mots clés : pub,publicité,parrainage,règles de la publicité,tabac,alcool,loi evin,evin,tabagisme Thème : Publicite du tabac et de l’alcool A propos de ce texte : type : Loi | Date : 10 janvier 1991 | Pays | Zone : France
Responsabilite contractuelle – Publicite
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La société Jean-Louis Scherrer a concédé à la société E. Arden, le droit de fabriquer et de vendre dans le monde entier divers produits sous la dénomination et la marque Jean-Louis Scherrer (JLS). La société E. Arden a notifié à la société JLS sa décision de ne pas exercer l’option de renouvellement du contrat de
Publicite des professions reglementees
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Confirmation par la cour de cassation de la sanction disciplinaire de blâme à un avocat dès lors que ce dernier a fait paraître dans des revues hebdomadaires gratuites d’annonces et de publicités, de brèves informations juridiques (avec photographie, nom et adresse email) essentiellement destinées à assurer sa promotion personnelle. Ces actes qui relèvent d’une recherche
Denigrement – Publicite
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La société Orangina Schweppes Holding a diffusé un spot publicitaire destiné à promouvoir la boisson Orangina light. Estimant que cette publicité était dénigrante pour le sucre, le Centre d’études et de documentation du sucre (CEDS) a saisi le juge des référés pour faire cesser la publicité en cause. Les juges ont fait droit à la
Publicite sur les sites délictueux
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Les coproducteurs du film “Les choristes” ont constaté que leur oeuvre était proposée illicitement en téléchargement sur internet via des sites de “peer to peer”. Les coproducteurs ont alors poursuivi les annonceurs (1) qui diffusaient leur publicité sur les sites de “peer to peer” concernés. Les annonceurs ont été relaxés par le tribunal. L’insertion de
Publicite comparative
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Le site www.voyages-sncf.com fait la promotion d’un outil logiciel “EcoComparateur” qui présente des comparaisons de prix de billet pour un même trajet selon l’indice de C02 rejeté dans l’air (pollution). Les résultats de cet outil étant très défavorables aux voyages par avion, la société Air France a assigné en référé la société voyages-sncf.com pour publicité
Publicite mensongere
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Un annonceur a été condamné pour publicité de nature à induire en erreur, à 5 000 euros d’amende pour avoir diffusé une publicité mensongère. Celle-ci consistait à présenter un diplôme sous l’intitulé “Expérimentation DUT informatique, option nouvelles technologies en alternance” alors que le diplôme en question était inexistant. Les juges ont rappelé qu’un annonceur doit
Publicite comparative
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La société Lidl reprochait à un supermarché Leclerc situé à 400 mètres de l’un de ses magasins d’avoir affiché une étude comparative de prix pratiqués par les deux enseignes sur un certain nombre de produits génériques. Le tableau de couleur fluorescente était accompagné de la mention “comparez !”. En appel comme en cassation, la société
