Rémunération des médecins experts psychiatres
·
L’Arrêté du 4 décembre 2024 a modifié l’article A. 43-6-1 du code de procédure pénale afin de majorer la rémunération des médecins experts psychiatres et experts psychologues : « Art. A. 43-6-1.-Les médecins experts psychiatres et les experts psychologues peuvent, par décision spécialement motivée de l’autorité requérante, être rémunérés sur présentation d’un devis, dans la…
