Your cart is currently empty!
Hospitalisation psychiatrique des personnes irresponsables pénalement > Proposition de loi
·
Une proposition de loi vise à repenser le dispositif législatif afin que le juge puisse fixer une durée de sûreté concernant l’hospitalisation des personnes ayant commis des actes graves. Le dispositif de cette proposition de loi encadre la durée fixée en prévoyant qu’elle ne peut être supérieure au quantum de la peine encourue pour l’infraction
Levée d’une hospitalisation psychiatrique d’office
·
Une patiente hospitalisée d’office peut obtenir la levée de son hospitalisation dès lors que pendant l’audience, l’effet des soins est manifeste puisque la patiente adhère manifestement aux soins et s’exprime de façon tout à fait adaptée. Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne
Santé mentale d’un élu : diffamation et droit à l’information
·
La santé des élus y compris leur santé mentale, relève bien du débat d’intérêt général. La Cour de cassation a considéré que le directeur de la publication Lyon Mag a été condamné à tort pour diffamation pour ….
