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Affaire PSG c/ Ici Paris : c’est fini
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Le litige sur la marque « Ici Paris » est clos : un accord est intervenu entre la société PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL et l’association DÉFENSE DES DROITS DES SUPPORTERS (DDS) à l’issue de la médiation et du fait qu’elles ont renoncé chacune à leurs actions et demandes respectives.
Affaire PSG / Ici Paris
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Dans l’affaire opposant le PSG à son club de supporters concernant la marque « Ici c’est Paris », les juges ont désigné le CMAP pour mener une médiation judiciaire. Pour ceux qui n’auraient pas suivi l’affaire, l’association Défense des droits des supporters est titulaire de la marque verbale française « Ici c’est Paris » déposée il y a près…
- Contrefaçon, Contrefaçon, Contrefaçon / Publicité, Droit à l’image, Droit moral, Photographies, Propriété intellectuelle, Publicité
Exploitation publicitaire non autorisée d’une photographie
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Le détournement d’une photographie pour un usage publicitaire peut être sanctionné par la contrefaçon au sens de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle qui pose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d‘une œuvre faite …
Faute du salarié : la photographie par smartphone s’invite
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En matière de licenciement, tout est question de contexte : la preuve de la faute grave du salarié peut être établie sur la base d’une photographie prise par smartphone. Dans cette affaire, un agent de sécurité ayant cumulé ….
Contrefaçon : poursuivre une société en liquidation
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La mise en liquidation volontaire ou non d’une société ne permet pas ipso facto d’échapper au délit de contrefaçon. Poursuivre la procédure contre le liquidateur peut être opportun s’il existe une chance de disposer d’un actif disponible. Dans cette affaire, la société Paris Saint-Germain (PSG) qui a fait pratiquer une saisie contrefaçon dans ….
Changement de destination d’une photographie | Affaire PSG
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Un photographe professionnel a réalisé pour une agence de communication agissant pour le compte du PSG, une photographie d’un homme montrant son maillot du club PSG sous une veste de costume, apparaissant au premier plan sur un fond de tribune flouté. Découvrant que le PSG avait utilisé sa photographie au-delà du périmètre concédé ….
