Nouvelles mobilités : le partage des données numériques obligatoire
·
Dans le cadre du déploiement coordonné et cohérent des systèmes de transport intelligents interopérables dans l’Union, le Gouvernement a transposé en droit français l’obligation de réutilisation des données détenues par les autorités chargées des transports et les opérateurs de transport mise en place par la directive n° 2003/98/CE.
Données de santé : Health Data Hub et Microsoft validés
·
Le Conseil d’Etat n’a pas fait droit aux partisans d’une souveraineté numérique française en validant le choix du Gouvernement de confier l’hébergement des données de santé « Covid 19 » à la société Microsoft. L’arrêté du 21 avril 2020 pris pour faire face à l’épidémie de covid-19 et qui a confié la collecte et le…
