Redaction
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. ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE PERIMETRE DU CSE DANS LE CADRE DE SON RENOUVELLEMENT . . Entre les soussignés . BRIQUETERIES DU NORD Représentée par M. XXXX, d’une part, Et . Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, représentées par : Pour la CGC-CFE : Mme XXXX, déléguée syndicale, Pour la CFDT : M. XXXX, délégué…
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Afin d’enrayer la chute chronique de son chiffre d’affaires et face à une baisse importante de ses ventes de supports imprimés et donc de son chiffre d’affaires, un groupe de presse est en droit, en vue de préserver sa compétitivité, de se réorganiser et de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris de mettre en…
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En application de l’article L. 321-4-1 du code du travail (devenu L1233-61), dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 10 dans une même période de 30 jours, l’employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements…
