Contrat de mannequin : prud’hommes ou TGI ?
·
Contrat de travail du mannequin En vertu des dispositions de l’article L 1411-1 du code civil, le conseil des prud’hommes a compétence exclusive pour connaître des litiges qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Les…
Competence juridictionnelle – Contrefacon
·
M. X., photographe salarié de la société Agence Sipa Press, a assigné cette dernière devant le tribunal de grande instance afin qu’elle soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour actes de contrefaçons de ses photographies. M.X a été renvoyé à se pourvoir devant la juridiction prud’homale. En effet, le litige en question étant à…
