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Demander une provision au juge de la mise en état ?
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En vertu de l’article 789 du code de procédure civile, « lorsque sa demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toutes autre formation du tribunal pour allouer une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable…
Provision
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Provision : Somme d’argent versée à titre d’avance en attendant une décision définitive.
Accident de spectateur : comment obtenir une provision ?
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En cas d’accident d’un spectateur (de théâtre) l’octroi d’une provision par le juge des référés est possible si les lieux présentent une irrégularité apparente. L’exploitant de spectacles s’oblige à observer, dans l’organisation et le fonctionnement de son exploitation, les mesures de prudence et diligence qu’exige la sécurité du spectateur. Chute d’une spectatrice dans un théâtre
Contrat de commande d’application mobile
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Un client non satisfait du développement d’une application mobile doit manifester son mécontentement à bref délai, sous peine d’être privé de son droit de ne pas payer intégralement son prestataire pour mauvaise exécution.
Partenariat publicitaire décevant : conditions de la résiliation
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La société M6 Web, filiale du groupe Métropole Télévision (M6) a obtenu gain de cause dans le cadre d’un litige de rupture de partenariat publicitaire à destination de ses sites « Clubic » dédiés à l’information des internautes sur l’actualité high-tech …
Logo de l’UEFA dans la presse : risque de contrefaçon
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Tous les sigles/signes de l’association de droit suisse Union des associations européennes de football (UEFA) sont déposés à titre de marque. Leur usage, y compris par les éditeurs de presse ….
Opposition à un paiement : « l’astuce » du chèque volé sanctionnée
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Déclarer un chèque volé pour refuse d’honorer une dette ne fait plus recette mais est également réprimée par l’article L163-2 du Code monétaire et financier. Est ainsi puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d’effectuer après …
Atteinte au droit à l’image : provision possible ?
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S’il est exact que Benjamin Biolay a pu faire dans le passé preuve d’une certaine complaisance envers les médias, en accordant des interviews à diverses publications, dans lesquelles il s’est exprimé à l’égard de sa vie sentimentale, familiale et privée et a ainsi attisé la curiosité du public sur ces éléments ; cela ne saurait…
Différence entre référé d’urgence et dommage imminent ?
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Dommage imminent et référé Le recours au référé est bien distinct de celui du dommage imminent : les textes applicables à l’urgence ne sont pas les mêmes que ceux concernant les dommages imminents. Au sens de l’article 873 du NCPC, le dommage imminent est défini comme « Le dommage qui ne s’est pas encore réalisé, mais qui
