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Commande de prototype : les droits sont dévolus au client
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La commande d’un prototype (boite tridimensionnelle) emporte le droit pour le client, de le déposer à titre de marque, sans l’accord ni même l’information du prestataire. Mise au point d’un prototype La société Alias expose avoir imaginé et mis au point un prototype de boîte hexagonale qu’elle a proposé à la société Orphan Europe devenue
Rupture du contrat de licence de fabrication
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Le concédant d’une licence de marque avec fabrication d’articles de luxe est en droit de résilier le contrat du licencié lorsque ce dernier ne respecte pas les délais de fabrication assignés.
Licence de distribution de produits de luxe
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La réactivité et la communication sont des modalités de l’obligation de collaboration contractuelle. Leur non-respect peut être sanctionné. Une maison de couture qui avait consenti une licence exclusive de fabrication et de distribution de ses chaussures à un tiers, a été condamnée pour manquements contractuels …
