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Transaction de contrefaçon : pensez à l’homologation
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Pour donner force exécutoire à une Transaction, pensez à la faire homologuer par le juge.
Cession d’illustrations publicitaires
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Le contrat de cession d’illustrations publicitaires doit stipuler l’ensemble des mentions impératives du Code de la propriété intellectuelle (durée, support, étendue géographique …), toute ambiguïté pouvant emporter la nullité de la cession ….
Requalification du CDD d’usage : le protocole transactionnel
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Est-il possible de priver un journaliste de son droit de demander la requalification de ses CDD d’usage en CDI en lui proposant la conclusion d’un Protocole transactionnel ? La réponse apportée dans cette affaire a été négative. Un éditeur a informé l’ensemble de son personnel ….
Protection du terme « Drouot »
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Le terme « Drouot » n’est pas libre de droits, les antiquaires ne peuvent l’utiliser librement dans leur communication sans l’autorisation de la société Drouot Patrimoine. Cette dernière, société holding du groupe Drouot, a notamment pour filiales, la société Auctionspress en charge de l’édition de la revue hebdomadaire « La Gazette Drouot », la société…
Réalisateur audiovisuel : attention au contrôle fiscal
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Un réalisateur a fait l’objet d’un redressement fiscal au titre de son activité non salariée. Les revenus du réalisateur au titre de son activité non salariée doivent impérativement être déclarés en BNC. La déclaration fiscale de ce dernier doit également inclure ….
Protocole transactionnel – Marques
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La société Paco Rabanne qui diffuse une eau de toilette sous la marque ” XS” avait poursuivi en contrefaçon de marque la Société A. qui avait déposé la marque ” X-ELLE-S” (1). Les parties avaient transigé, la société A s’étant engagé à ne pas communiquer en mettant en exergue les lettres X et S et
