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Requalification du CDD d’usage : le protocole transactionnel
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Est-il possible de priver un journaliste de son droit de demander la requalification de ses CDD d’usage en CDI en lui proposant la conclusion d’un Protocole transactionnel ? La réponse apportée dans cette affaire a été négative. Un éditeur a informé l’ensemble de son personnel ….
Engagement moral – Transaction
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Les sociétés Camaieu et Créations Nelson avaient, pour mettre fin à un litige de contrefaçon, conclu un accord transactionnel selon lequel la société Camaieu prenait “l’engagement en tant que de besoin, de ne pas copier les produits commercialisés par Créations Nelson, sous la marque Comptoir des cotonniers ou tout autre marque qu’elle commercialise”. Il était
Contrefacon de modeles
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La société Jennyfer a été condamnée à 300 000 euros de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et parasitaire ainsi que violation d’un protocole d’accord. Cette dernière avait imité dix-huit modèles de vêtements commercialisés par les sociétés Diramode et Promotion (marque Pimkie). L’existence d’un risque de confusion était établi car les modèles ont été vendus durant la
Financement de production
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M.Y et M.X se sont rapprochés pour mettre en place un projet de comédie musicale autour de la vie du “CHE GUEVARA”. En contrepartie d’une avance pour financer ce projet par M.Y, M.X s’était engagé à lui céder 50% des droits et avantages qu’il aurait sur cette oeuvre. Le protocole conclu était assorti de deux
