protectioon de l’enseigne commerciale

Pour apprécier le risque de confusion entre dénominations sociales, la localisation géographique doit impérativement être prise en compte.  Affaire Le Comptoir des Métaux Il a été jugé que la société poursuivie peut prétendre légitimement ne pas avoir voulu ou avoir provoqué par une carence la confusion dont se prévaut la société Le Comptoir des Métaux,