Les applications multiples du droit d’auteur
·
Le droit d’auteur ne connaît pas de limites en matière d’œuvres protégeables : un modèle de tente de réception a été déclaré œuvre éligible à la protection du droit d’auteur.
Aménagement intérieur : protection par les droits d’auteur
·
Un aménagement intérieur de magasin est éligible à la protection par les droits d’auteur dès lors qu’il est original. Dans cette affaire, un franchiseur a poursuivi un ancien franchisé au titre de l’exploitation de l’aménagement intérieur consenti, en dépit de la cessation des relations ….
