protection d’une invention

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    Protection d’une invention : les limites de l’enveloppe Soleau

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    Une demande en revendication de brevet est irrecevables faute d’avoir mis en cause les co-inventeurs,  également détenteurs d’une formule de composition d’un produit nouveau (pâte de gemmage contenue dans une enveloppe Soleau). Il appartient à l’inventeur d’établir qu’il est à l’origine de l’invention objet du brevet dont est titulaire le déposant poursuivi et que cette

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