Protection d‘un texte publicitaire

  • Protection d‘un texte publicitaire

    ·

    Conditions de la protection Un texte publicitaire est éligible à la protection du droit d’auteur. Selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous”.  Sont protégeables toutes les oeuvres

Chat Icon