Code source de l’employeur : protection étendue
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La protection du patrimoine immatériel de l’employeur est une priorité. A ce titre, l’employeur doit codifier les règles applicables au sein de l’entreprise (charte d’usage et autres) et mettre en place des outils permettant de contrôler l’usage de ces ressources par les salariés ….
Protection du logiciel : la voie prometteuse du savoir-faire
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De nombreux éditeurs de logiciels se trouvent confrontés à la difficulté d’établir l’originalité de leur logiciel pour bénéficier de la protection des droits d’auteur. Comme illustré par cette affaire, l’action en parasitisme / violation de savoir-faire se révèle être une alternative bien plus efficace ….
Cession de logiciel et concurrence déloyale
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Le cessionnaire d‘un logiciel, au-delà de la valeur ajoutée tirée des fonctionnalités du logiciel, doit être conscient que l’absence de l’originalité du logiciel est de nature à le priver du droit d’agir en cas de contrefaçon …
Originalité d’un progiciel et protection du code source
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Le logiciel / progiciel est un ensemble de séquence d’instructions interprétables par un système d’exploitation ou de traitement de l’information (ordinateur), selon un langage de programmation dans lequel est écrit son code source. Dans cette affaire, un progiciel permettant l’organisation d’un groupe de produits ….
Logiciel et droits d’auteur
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En matière de logiciel, une action en contrefaçon ne peut être fondée que sur les droits d’auteur. La contrefaçon d’un logiciel se caractérise essentiellement par la reprise de son architecture interne et donc des programmes sources. Protection des fonctionnalités ? Si les fonctionnalités du logiciel en tant que telles et leurs objectifs, dans la mesure…
Mesures techniques de protection
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La société Ashton Tate Corporation (ATC) commercialisait des logiciels qui, pour faire échec à la reproduction illicite de ses programmes, intégraient des dispositifs techniques (1). Les sociétés Artware et PC Mart ont commercialisé un programme informatique dit de « déprotection » permettant la reproduction des logiciels de la société ATC. S’estimant victime de concurrence déloyale, la société…
Contrefacon de logiciels
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La société Softimage a conclu un contrat avec la société Syn’x lui permettant d’intégrer dans le logiciel qu’elle exploite (logiciel Character), les fonctions d’un logiciel d’assistance à la création d’images animées. Suite à la résiliation du contrat conclu, la société Syn’x, prétendant que la nouvelle version du logiciel de la société Softimage constituait la contrefaçon…
