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L’achat professionnel exclut la qualité de consommateur
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La commande d’un matériel de photocopie dès lors qu’elle est réalisée à partir des locaux d’une société, pour les besoins de l’activité de celle-ci, qu’a été apposé le cachet de la société sur les actes contractuels et que le matériel a été réceptionné au siège de la société, présume irréfragablement que cet achat a un…
Paniers légumes à domicile : le formalisme obligatoire
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Sont exclus du champ d’application des dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement (formalisme très spécifique), les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d’autres biens ménagers de consommation courante. Toutefois, cette exception ne joue que si lesdits produits sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières…
Qualité de professionnel ou de consommateur
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Il résulte des dispositions des articles 17 et 18 du règlement européen n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, que le consommateur qui bénéficie de la faculté d’attraire le prestataire dans le ressort du tribunal du lieu de son domicile est, au sens de ce texte, toute personne physique qui agit à…
Acceptation des CGV en ligne
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La Cour d’appel de Paris, dans le prolongement de la jurisprudence européenne (CJUE, 5 juillet 2012, affaire C‑49/11), a rappelé qu’en matière d’acceptation des CGV en ligne, l’obligation faite au consommateur de se rendre sur le site d’un opérateur (SFR) pour accéder ….
Bière « Gold Bavaria » : atteinte à une IGP
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L’association Bayerischer Brauerbund a obtenu la condamnation de la société Bavaria NV au titre de l’atteinte à son IGP « Bayerisches Bier » déposée en 1994. La marque française semi-figurative en couleurs « 8.6 Gold Bavaria » a été annulée ….
Protection du consommateur : les syndicats professionnels irrecevables
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Une union syndicale professionnelle n’a ni qualité ni intérêt à défendre les intérêts des consommateurs sauf à expliquer en quoi des irrégularités alléguées porteraient, même indirectement, atteinte à l’intérêt professionnel collectif qu’elle défend …
Loi Toubon et protection du consommateur
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Domicile du consommateur ou loi du contrat ? Il est parfois difficile de déterminer le droit applicable au consommateur, de surcroît lorsque celui-ci contracte hors de son domicile (foire, salon …). En l’espèce, un couple revendiquait à son profit l’application du droit français et en particulier les dispositions de l’article L. 111-1 du code de
Directive n° 1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation
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Directive n° 1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation Directive n° 1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation Mots clés : consommateurs,consommation,vice caché,garantie,garantie légale,délivrance,protection
Résolution du Conseil du 15 janvier 1999 concernant les aspects de la société de l’information et la protection des consommateurs
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Résolution du Conseil du 15 janvier 1999 concernant les aspects de la société de l’information et la protection des consommateurs Consulter le texte Mots clés : consommateur,protection du consommateur,commerce électronique,ebusiness,directive consommateurlectronique,ebusiness,directive commerce électronique,co Thème : Consommateurs et contrats a distance A propos de ce texte : type : Resolution | Date : 15 janvier 1999 | Pays | Zone : Europe
Directive du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance
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Directive du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance Consulter le texte Mots clés : consommateur,protection du consommateur,commerce électronique,ebusiness,directive commerce électronique,commerce en ligne Thème : Consommateurs et contrats a distance A propos de ce texte : type : Directive | Date : 20 mai 1997 | Pays | Zone : Europe
Directive du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs
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Directive du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs Consulter le texte Mots clés : consommateur,protection du consommateur,commerce électronique,ebusiness,directive commerce électronique,commerce en ligne,ebusiness,consommation Thème : Protection des consommateurs A propos de ce texte : type : Directive | Date : 19 mai 1998 | Pays | Zone : Europe
Protection du consommateur et telecommunications
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La Cour de justice des communautés europénnes a répondu à une question préjudicielle portant sur l’interprétation du droit de rétractation du consommateur tel que posé par la directive n°97/7/CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. L’exercice du droit de rétractation permet la résiliation d’un contrat
Commerce electronique
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La Cour de justice des communautés europénnes a répondu à une question préjudicielle portant sur l’interprétation du droit de rétractation du consommateur tel que posé par la directive n°97/7/CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. L’exercice du droit de rétractation permet la résiliation d’un contrat
Droit de retractation
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La Cour de justice des communautés europénnes a répondu à une question préjudicielle portant sur l’interprétation du droit de rétractation du consommateur tel que posé par la directive n°97/7/CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. L’exercice du droit de rétractation permet la résiliation d’un contrat
