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L’enfant victime de violences : vers une ordonnance de sûreté ?
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Une proposition de loi visant a lutter contre les violences contre l’enfant a été déposée au Sénat. Son article unique a pour objet la création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant (OSE) permettant au juge aux affaires familiales de statuer en urgence sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas d’inceste parental vraisemblable, ainsi que pour
Protection des mineurs : systématisation du contrôle des antécédents judiciaires
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Décret no 2024-643 du 28 juin 2024 Le Décret no 2024-643 du 28 juin 2024 systématise le contrôle en ligne des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l’enfance et des modes d’accueil du jeune enfant. Le Décret précise les modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou
Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique : ce qu’il faut retenir
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La Loi no 2024-449 du 21 mai 2024 vise à sécuriser les risques liés aux usages quotidiens d’internet pour les individus et les entreprises ainsi qu’à harmoniser les règles nationales aux règles européennes dans le cadre du projet de constitution d’un marché unique du numérique européen.
Le juge pour enfants : les mineurs en situation de danger
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Le tribunal pour enfants et le juge des enfants jouent un rôle crucial dans le système judiciaire en traitant les infractions commises par des mineurs. Tandis que le tribunal pour enfants est compétent pour les infractions les plus graves, le juge des enfants traite les affaires de moindre gravité.
Protection des mineurs : « Touche pas à mon poste » de nouveau mise en demeure
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L’apparition d’un mineur sur un écran doit systématiquement être associé à une évaluation du risque juridique (droit à l’image, signalétique …). Reconversion d’un mineur dans la pornographie Lors de l’émission « Touche pas à mon poste » diffusée sur C8 le 31 janvier 2023 un mineur de 17 ans a été amené à s’exprimer sur
Diffusion de film violent en milieu scolaire
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En matière de diffusion d’oeuvres audiovisuelles susceptibles de heurter la sensibilité d’un jeune public (sexe, drogue, alcool, violence et prostitution) en milieu scolaire, les juridictions s’alignent sur la classification administrative des oeuvres. Sur l’initiative d’un éducateur, la diffusion du film « Very Bad Trip » auprès d’adolescents n’a pas été jugée fautive (avertissement du salarié annulé).
Vidéos Youtube ciblant les enfants : de nouvelles restrictions
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Google se met à jour de l’ordonnance SMAD. A compter du 16 mars 2021, les règles relatives aux annonces pour les annonces diffusées sur du contenu conçu pour les enfants sur YouTube seront durcies. La diffusion des types d’annonces suivants dans des contenus conçus pour les enfants sera interdite :
Classification du film « Sausage party »
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Le film « Sausage Party » conservera son visa interdit aux mineurs de douze ans (absence d’interdiction aux moins de seize ans). La ministre de la culture et de la communication était en droit de délivrer à la version originale du film d’animation ….
Libre commercialisation du DVD « Nymphomaniac »
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On se souvient que par une décision du 9 mars 2015, le ministre de la culture avait accordé aux films intitulés « Nymphomaniac » deux visas d’exploitation comportant une restriction aux mineurs de seize ans et de dix-huit ans. Une association de « défense des valeurs morales » a obtenu du Conseil d’Etat l’annulation du visa d’exploitation délivré au…
Art contemporain : incrimination pénale des œuvres choquantes
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Le Fonds régional d’art contemporain de Lorraine (FRAC) a été poursuivi par une association catholique pour avoir organisé une exposition « You are my mirror 1; L’infamille » où figurait notamment une oeuvre constituée de lettres calligraphiés et comportant des textes « choquants ». L’association, estimant que les faits étaient constitutifs de l’infraction pénale de…
Mineurs face à des scènes choquantes : licenciement fondé
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L’éducateur d’un établissement accueillant des jeunes en difficultés a été licencié pour avoir projeté le film intitulé « Mysterious Skin » à des mineurs dont il avait la charge. Le Film contenait une scène violente ayant trait à des rapports sexuels entre deux hommes alors que le film était interdit aux moins de 16 ans…
Classification du film « La vie d’Adèle »
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C’est la fin d‘un long « feuilleton » : le Conseil d’Etat a annulé la classification du visa d’exploitation accordé au film « La vie d’Adèle » (Palm d’or 2013 mais interdit aux moins de 12 ans). Si les scènes de sexe en cause, bien que simulées, présentent un caractère de réalisme indéniable, elles sont,…
Protection des mineurs dans l’audiovisuel
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Le rôle du CSA dans la protection des mineurs Le CSA a un rôle clef dans la protection de la jeunesse en matière audiovisuelle. Selon l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil veille à la protection de l’enfance et de l’adolescence et au respect de la dignité de la personne dans
Décision no 2009-763 du 3 novembre 2009 prononçant une mise en demeure à l’encontre de l’association Canal Sambre Avesnois
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Décision no 2009-763 du 3 novembre 2009 prononçant une mise en demeure à l’encontre de l’association Canal Sambre Avesnois Mots clés : protection des mineurs,radio,animateur radio,injure,interventions à la radio,direct,animateur en direct Thème : Protection des mineurs – Radio A propos de ce texte : type : Decision | Date : 3 novembre 2009 | Pays | Zone : France
Délibération n° 2008-85 du 22 juillet 2008 du Conseil supérieur de l’audiovisuel visant à protéger les enfants de moins de trois ans des effets de la télévision, en particulier des services présentés comme spécifiquement conçus pour eux
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Délibération n° 2008-85 du 22 juillet 2008 du Conseil supérieur de l’audiovisuel visant à protéger les enfants de moins de trois ans des effets de la télévision, en particulier des services présentés comme spécifiquement conçus pour eux Mots clés : protection des mineurs,petite enfance,mineurs,enfants,télévision,santé Thème : Protection des mineurs – Audiovisuel A propos de ce texte :
Rectificatif à la recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne
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Rectificatif à la recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne Mots clés : droit de réponse,protection des mineurs,mineur,internet,régulation,codes de bonne
Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs face à la propagation de la pornographie sur Internet,
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Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs face à la propagation de la pornographie sur Internet, Mots clés : protection des mineurs,pornographie,sites érotiques,pornographie Thème : Protection des mineurs – Internet A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 30 janvier 2007 | Pays | Zone : France
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (dispositions relatives à la protection des mineurs et aux supports)
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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (dispositions relatives à la protection des mineurs et aux supports) Mots clés : protection des mineurs,mineur,enfance,violence,pornorgaphie,mineur,enfant,,support,jeu vidéo,internet,jeux vidéo,support électronique,magazine Thème : Protection des mineurs A propos de ce texte : type : Loi | Date : 5 mars 2007 | Pays | Zone : France
Délibération du CSA 17 avril 2007 relative à l’intervention de mineurs dans le cadre d’émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d’outre-me
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Délibération du CSA 17 avril 2007 relative à l’intervention de mineurs dans le cadre d’émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d’outre-me Mots clés : protection des mineurs,recommandation,CSA,enfance,enfant,adolescence,publicité,sms,mms,jeux vidéos,appel surtaxé,crédulité,jeux Thème : Protection des mineurs – Audiovisuel A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 17 avril 2007 | Pays | Zone : France
