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Code général de la fonction publique Article L135-1 […]Un agent public signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs d’un délit ou d’un cri[…] Article L135-3 […]Un agent public peut signaler à l’une des autorités hiérarchiques dont il relève des faits susc[…] Article L135-4 […]Aucun agent public ne peut faire l’objet d’une mesure concernant le recrutement,…
