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Les illustrations sont des oeuvres protégeables
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Des illustrations originales constituent des oeuvres de l’esprit au sens de l’article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle protégeables par le droit d’auteur. En vertu de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de…
Protection des illustrations
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Action en contrefaçon Une illustratrice a poursuivi sans succès la société exploitant la marque MOLLY BRACKEN pour contrefaçon. L’illustratrice est auteur d’une œuvre graphique intitulée « Sweet Fashion » représentant un personnage féminin de style « baby-doll » vêtu d’une robe ceinturée d’un nœud, portant des collants à pois et coiffée d’un bibi en forme
