Publicité Toyota sanctionnée
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Sur l’initiative d’une association de protection des consommateurs, la publicité pour Toyota France diffusée dans le magazine L’Express intitulée « Vous aussi vivez l’effet Toyota RAV4 » a été jugée illicite car contraire à l’article L 311-5 du code de la consommation …
Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance
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Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance Mots clés : vente à distance,consommateur,protection des consommateurs,ecommerce,cybercommerce Thème : Vente à distance A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 29 septembre 2009 | Pays | Zone : France
Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur
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Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur Mots clés : consommateur,protection des consommateurs,confiance du consommateur,vente,garantie Thème : Protection des consommateurs A propos de ce texte : type : Loi | Date : 28 janvier 2005 |…
Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur
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Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur Mots clés : protection des consommateurs,consommateur,garantie de conformité,vice…
Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation
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Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation Consulter le texte Mots clés : protection des consommateurs,consommateurs,vente à distance;commerce électronique Thème : Protection des consommateurs A propos de ce texte : type : Ordonnance | Date : 23 aout 2001 | Pays | Zone : France
Résolution du Conseil du 19 janvier 1999 concernant les aspects de la société de l’information concernant les consommateurs
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Résolution du Conseil du 19 janvier 1999 concernant les aspects de la société de l’information concernant les consommateurs Consulter le texte Mots clés : protection des consommateurs,consommateurs,vente à distance;commerce électronique Thème : Commerce electronique A propos de ce texte : type : Resolution | Date : 19 janvier 1999 | Pays | Zone : Europe
Clauses abusives
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La société P. propose des contrats d’abonnement de télésurveillance pour la protection de locaux tant professionnels qu’à usage d’habitation. L’association UFC Que choisir a assigné la société P. pour faire juger abusives et supprimer 23 clauses de ses contrats. L’association a été déboutée de ses demandes, les contrats en cause ayant été supprimés par un…
