Protection des bases de donnees
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Le fait pour une société, de copier des textes de présentation de produits à partir d’un site de e-commerce concurrent, ne constitue pas une extraction illicite de base de données dans la mesure où parmi les 200 fiches de produits proposés, seuls six fiches ont été copiées de façon certaine (existence des mêmes fautes d’orthographe…
Protection des bases de donnees
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Conformément aux articles L341-1 à L341-4 du Code de la propriété intellectuelle et concernant un site Internet, pour se prévaloir de la protection sui generis des bases de données, le fabricant de la base de données doit justifier d’une part de sa qualité de producteur (1) et d’autre part, de la réalisation d’investissements substantiels pour…
Protection des bases de donnees
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Dans cette affaire, la société Minolta, dans le but de développer ses capacités de prospection commerciale, a commandé à la société Comm’Back (agence de marketing direct détenant des bases de données) une licence de base de données annuelle de fichiers prospects (CD ROM « End User’s »). Ayant découvert que la société Minolta avait utilisé sa base…
Protection des bases de donnees
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Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris avait jugé que l’incrimination pénale d’atteinte aux droits d’un producteur de base de données (1), suppose que le producteur qui se dit lésé ait préalablement interdit l’extraction du contenu de sa base de données, faute de quoi cette dernière ne disposera pas de la protection instaurée par…
Protection des bases de donnees
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La société OCP Répartition a développé une base de données de notices de produits pharmaceutiques. Ayant découvert que des sites internet exploités par la société Salvea reproduisaient à l’identique un nombre important d’éléments de sa base de données sans son autorisation, la société OCP Répartition a obtenu la condamnation de la société Salvea sur le…
Protection des bases de donnees
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Le TGI de Paris reconnaît la qualité de producteur de base de données au sens des articles 341-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle à une société qui a créé un annuaire d’adresses électroniques de l’ensemble de ses salariés pour l’utilisation de la messagerie électronique « implémenté » dans le système informatique de l’entreprise. La…
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La société Les Editions Néressis éditant la revue « De particulier à particulier » reprochait à la société France Télécom Multimédia Services d’avoir téléchargé et mis à disposition sur le site voila.fr des annonces extraites de son site Internet www.pap.fr. Le Tribunal a jugé sur le fondement des articles L. 342-1 et s. du Code de la…
Protection des bases de donnees
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Dans le cadre de la reproduction de synthèses de conventions collectives sur des serveurs minitel, les juges suprêmes ont confirmé condamnation de la société Le Serveur administratif coupable d’actes de contrefaçon ainsi que de concurrence déloyale et parasitaire envers la société Editions Législatives. Cour de cassation, ch. com., 28 septembre 2004 Mots clés : bases de…
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La société Electre qui a mis en place sur cédérom une base de données comportant la nomenclature de l’ensemble des ouvrages édités en France, a assigné la société Maxotex (abonné aux services de la société Electre) pour reproduction servile de sa base de données sur un site Internet. Les juges ont constaté que la société…
Protection des bases de donnees
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La Cour d’appel de Versailles a relaxé M. R. du chef d’extraction illicite d’éléments d’une base de données aux motifs que l’’incrimination pénale visée par la citation directe du demandeur supposait que le producteur qui se dit lésé ait préalablement interdit l’extraction du contenu de sa base de données, faute de quoi cette dernière ne…
Protection des bases de donnees
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La société Artprice.com qui a constitué et exploite, essentiellement par l’internet, une base de données mondiales relative au marché des œuvres d’art, a assigné pour atteinte à ses droits de producteur de base de données, la société Credinfor qui exploite un site proposant des informations sur des artistes et leur côte sur le marché de…
Protection des bases de donnees
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Pierre M. a créé un programme multimédia interactif intitulé « Le Thémoscope », ou « CD Rom des communes de France » composé d’un logiciel et de bases de données permettant d’avoir accès aux coordonnées des communes et des mairies de France. Pierre M. a accordé à la société Jataka une licence d’exploitation du programme multimédia afin qu’elle puisse…
Protection des bases de donnees
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La Cour de justice des communautés européennes a considéré, qu’au sens de la directive n°96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données appliquée au contexte de l’établissement d’un calendrier de rencontres aux fins de l’organisation de championnats de football, la notion d’investissement lié à l’obtention du contenu d’une base…
Protection des bases de donnees
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Postérieuremet à la résiliation d’un contrat d’accès à sa base de données avec l’un de ses clients (société FREE GOAL), l’AFP a constaté que celui-ci continuait à utiliser sur son site internet ses dépêches. Le juge ayant constaté la contrefaçon et relevé que l’AFP a pris un risque financier matériel et humain et bénéficiait à…
Protection des bases de donnees
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Les juges se sont prononcés sur la qualification de faits impliquant un particulier ayant téléchargé et réutilisé pour son propre site internet des modèles types de Curriculum Vitae et de lettres de motivation achetés sur le site de la société HITCV. Sur le plan du droit d’auteur, le Tribunal a considéré que si la présentation…
Protection des bases de donnees
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La société LECTIEL qui commercialise un annuaire universel des entreprises, a présenté celui-ci comme une fusion des bases de données SIRENE de l’INSEE. L’Etat français, propriétaire des marques SIREN et INSEE, a poursuivi en contrefaçon de marque et atteinte à ses droits de producteur de base de données, la société LECTIEL. La société LECTIEL a…
