protection des bases de données

Protection des études statistiques L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. Le droit de…

Interprétation du dispositif légal L’article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle, transposant en droit interne la directive (CE) n° 96/9 du 11 mars 1996, assure au producteur d’une base de données une protection « contre l’appropriation des résultats obtenus de l’investissement financier et professionnel consenti par celui qui a recherché et rassemblé le…

Le fait, pour un tiers, de récupérer une base de petites annonces immobilières collectées sans autorisation sur internet, s‘analyse comme un détournement de fichier et peut être constitutif de concurrence déloyale. Affaire ORPI Dans cette affaire, un membre du réseau ORPI a été poursuivi pour avoir organisé au profit de sa société, une captation massive…

Droits de l’éditeur du site web L’éditeur d’un site internet mettant à la disposition du public une base de données agrégeant sous forme de plusieurs dizaines de milliers de fiches les coordonnées, horaires d’ouverture, catalogues et promotions de magasins d’enseigne, a bénéficié du droit sui generis des producteurs de bases de données contre des extractions…

Extractions illicites Le ministère de la défense, afin de tester les performances d’un logiciel de reconnaissance d’entités nommées, a consulté plusieurs bases de données par le biais de ce nouveau logiciel, dont une base d de données en ligne comprenant les références de plus de deux millions de noms d’associations. La consultation de cette base…

Le TGI de Paris vient de rendre une décision intéressante sur la protection des bases de données constituées d’annonces postées par les internautes eux-mêmes. En l’absence d’investissement particulier du propriétaire de la base, la protection au titre du droit sui generis des bases de données ne serait pas applicable. Dans l’affaire soumise, les juges ont…

Dans cette affaire portée devant les juges européens, la société britannique Football Dataco, chargée de protéger les droits acquis sur les matchs des ligues anglaises et écossaises de football accusaient Yahoo! UK, Stan James (bookmaker) et Enetpulse (fournisseur d’informations sur les rencontres sportives) d’avoir enfreint leurs droits de propriété intellectuelle sur les calendriers des rencontres…

Au titre de l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur d’une base de données est la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants. Il bénéficie d’une protection du contenu de sa base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celle-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain…

L’usage d’adresses emails pièges insérées dans une base de données de contacts marketing aux fins de la protéger contre les extractions illicites ne fait pas recette auprès des juges. Le retour de deux adresses e-mails pièges n’établit pas une réutilisation fautive d’une base de données (à propos du fichier des acteurs de la communication). Mots…

Les bases de données font l’objet d’une double protection juridique : i) principalement par les articles L341-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle : le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie « d’une protection du contenu de la base lorsque…

Le catalogue d’un éditeur de programmes interactifs est bien une base de données au sens de l’article L.112-3 du code de la propriété intellectuelle (1). Ce catalogue se caractérise par les éléments propres aux bases de données à savoir le classement des programme par genre (séries et fictions, émissions, info, jeunesse, sports) date, horaires, titres…

Toute entité qui exploite une base de données doit mentionner que les atteintes à celles-ci (extractions illicites) sont susceptibles d’être pénalement sanctionnées, sous peine de voir les juridictions pénales rejeter toute demande de condamnation. Pour rappel, est incriminé le fait de porter atteinte aux droits du producteur d’une base de données tels que définis à…

Une société qui a développé une base de données ne peut en demander la protection juridique au titre de l’article L 341-1 du Code de la propriété intellectuelle (1) que si elle justifie d’un investissement distinct de celui mis en oeuvre pour l’activité principale de son activité. Ne sont pris en compte par le juge…

On sait que le fichier client d’une société, présentée sous une forme structurée, peut être protégé par le droit sui generis des bases de données. La société E. qui dispose d’une base de données de contacts (environ 200 000) en vue de proposer des produits et services aux comités d’entreprises, reprochait à deux de ses…