- Contrefaçon,Contrefaçon,Droits d’auteur,Numérique,Originalité,Propriété intellectuelle,Site internet
Protection des annuaires de prestataires
·
En l’absence d’atteinte aux droits du producteur d’une base de données (annuaire de prestataires / catalogue de produits en ligne), il est toujours opportun de faire valoir la contrefaçon de site internet. En l’espèce, l’éditeur d’un site a obtenu la somme de 400 000 euros au titre de la contrefaçon de droit d’auteur de son site.
