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Publicité des produits biocides : saisine de la CJUE
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Le décret du 26 juin 2019 (L. 522-18 et L. 522-5-3 du code de l’environnement) relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides pourrait être contraire au règlement (UE) n ° 528/2012 du 22 mai 2012. Sur saisine du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises, le Conseil d’État a soumis une question…
Tournages publicitaires : attention au choix du lieu
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Les tournages dans des lieux ou espaces naturels protégés présentent un risque, notamment pour les constructeurs automobiles. Au sens des articles R362 et s. du Code de l’environnement, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de réaliser toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule circulant…
