protection de la marque

  • Protection de la marque

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    La Cour de justice des communautés européennes a jugé que le titulaire d’une marque peut s’opposer à la revente de ses produits de prestige par des soldeurs. Cela, notamment dans le cas où le soldeur a été approvisionné par un licencié en violation d’un contrat de licence et que cette violation porte atteinte à l’allure

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