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Évoquer un concurrent est légal : affaire Maisons du Monde c/ FLY
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Les sociétés MAISONS DU MONDE FRANCE et FLY, devenue BAZALP, distribuent toutes deux des articles d’ameublement et de décoration de maison. La société MAISONS DU MONDE a découvert que la société FLY diffusait un prospectus publicitaire mettant en avant un slogan combinant deux polices de caractères dont elle estimait qu’elles étaient associées à sa propre…
Photographies promotionnelles : contrefaçon retenue
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Les artistes du spectacle vivant doivent être vigilants quant au respect de la destination des photographies prises par un tiers. Dans cette affaire, la contrefaçon a été retenue au titre de l’utilisation d‘une photographie hors périmètre. L’auteur avait cédé ses droits au groupe ….
Décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés
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Décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés Mots clés : imprimés publicitaires,déchets,dêchet,écotaxe,taxe sur les imprimés,prospectus,environnement,écologie,collecte,recyclage,dechets,taxe,publicité,tracts Thème : Dechets d’imprimes publicitaires A propos de ce texte : type : Decret | Date : 1 mars 2006 | Pays | Zone : France
Cession de droits – Publicite
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Une mairie a passé commande à un directeur artistique (M.X), d’une affiche et d’un dépliant dans la cadre d’une exposition temporaire devant avoir lieu au musée du préservatif. M. X. a constaté que le dessin qu’il avait créé pour le dépliant avait été utilisé sur la pochette d’un préservatif distribué à chaque visiteur de l’exposition
Competence territoriale – Publicite
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Nous avont tous, au moins une fois, reçu des publicités annoncant un gain (le plus souvent hypothétique). Les tribunaux ont jugé que ces “annonces de gain” relèvent de la catégorie juridique des quasi-contrats. En conséquence, lorsque le destinataire souhaite poursuivre la société annonceur en paiement de son gain il doit saisir non pas le tribunal
