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Prospection téléphonique non conforme : 130 000 € d’amende
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À la suite d’une enquête effectuée par ses services Concurrence, consommation et répression des fraudes, la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris a constaté le non-respect par la société WEKIWI SAS de ses obligations légales issues du code de la consommation.
Démarchage téléphonique : France Iservices mise en demeure par la DGCCRF
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Suite à une enquête minutieuse réalisée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) sous l’égide de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris, des infractions ont été constatées chez la société FRANCE ISERVICES, immatriculée sous le numéro 898 439 138 000 22…
Prospection téléphonique : 28 questions / réponses à connaître
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De façon générale, le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Le Démarchage est interdit depuis un 06 ou un 07
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Il est interdit pour des plateformes de démarchage commercial, d’appeler en masse ou d’adresser des sms aux particuliers en utilisant les numéros commençant par 06 ou 07.
Prospection téléphonique et assurance : sévère recadrage du législateur
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Le nouvel article L. 112-2-2 du Code des assurances a mis en place de nouvelles contraintes concernant la prospection téléphonique portant sur des contrats d’assurance ou de courtage et notamment l’obligation de traçabilité et d’archivage de l’intégralité des communications téléphoniques passées aux prospects, le tout sur deux années.
