Démarchage téléphonique : France Iservices mise en demeure par la DGCCRF
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Suite à une enquête minutieuse réalisée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) sous l’égide de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris, des infractions ont été constatées chez la société FRANCE ISERVICES, immatriculée sous le numéro 898 439 138 000 22…
Le Démarchage est interdit depuis un 06 ou un 07
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Il est interdit pour des plateformes de démarchage commercial, d’appeler en masse ou d’adresser des sms aux particuliers en utilisant les numéros commençant par 06 ou 07.
Faire de la prospection commerciale avec une liste d’électeurs ?
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En présence d’un risque de détournement de la liste des électeurs d’une commune aux fins de prospection commerciale, un Maire est en droit d’en refuser la communication à un tiers. En application de l’article L. 37 du code électoral : « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune…
Prospection commerciale agressive : 500 000 euros de sanction CNIL
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La société Futura Internationale avait, malgré une opposition à la prospection exprimée tant oralement auprès des opérateurs téléphoniques que par courrier adressé au siège de la société, poursuivi ses démarchages agressifs. La CNIL a considéré que la société a commis des manquements
