Votre panier est actuellement vide !
Terms Of Service – Lead Collect Service
·
Terms of Use Thanks for using our services. These Terms of Use (this “Agreement”) are provided by Company X (“We” or “Us” or “Company X“) to you (“You” or “User/s“), and regulate the terms under which You shall use the Services (as defined therein). By accessing or using the Website, You sign that You have read, understood and agree
Prospection téléphonique non conforme : 130 000 € d’amende
·
À la suite d’une enquête effectuée par ses services Concurrence, consommation et répression des fraudes, la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris a constaté le non-respect par la société WEKIWI SAS de ses obligations légales issues du code de la consommation.
Démarchage téléphonique : France Iservices mise en demeure par la DGCCRF
·
Suite à une enquête minutieuse réalisée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) sous l’égide de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris, des infractions ont été constatées chez la société FRANCE ISERVICES, immatriculée sous le numéro 898 439 138 000 22…
Prospection téléphonique : 28 questions / réponses à connaître
·
De façon générale, le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Le Démarchage est interdit depuis un 06 ou un 07
·
Il est interdit pour des plateformes de démarchage commercial, d’appeler en masse ou d’adresser des sms aux particuliers en utilisant les numéros commençant par 06 ou 07.
Faire de la prospection commerciale avec une liste d’électeurs ?
·
En présence d’un risque de détournement de la liste des électeurs d’une commune aux fins de prospection commerciale, un Maire est en droit d’en refuser la communication à un tiers. En application de l’article L. 37 du code électoral : « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune
Test des candidats à l’emploi : la requalification en CDI possible
·
L’exécution d’un « test professionnel » par un candidat à un emploi doit être encadrée. Le « test professionnel » permettant à l’employeur de vérifier les aptitudes d’un candidat avant la conclusion d’un contrat de travail, n’est licite que s’il est de courte durée et consiste en une épreuve ou une simple mise en situation…
Vente de Leads de faible qualité
·
4/10/2019. La société Nomad Education spécialisée dans le développement d’applications mobiles d’enseignement et la vente de fichiers de contacts appelés ‘leads’ qu’elle génère par les applications qu’elle développe, a obtenu gain de cause contre l’un de ses clients. Après paiement de deux échéances, son client avait refusé de payer le reliquat aux motifs d’une absence…
Insuffisance de résultat du délégué commercial
·
Pour ne pas s’exposer à un licenciement pour insuffisance professionnelle, il appartient au délégué commercial de contester les objectifs chiffrés qui lui sont fixés par son employeur. En l’occurrence, le salarié a été engagé selon contrat à durée indéterminée ….
Prospection commerciale pour un photographe
·
Assurer une prestation de prospection commerciale pour le compte d‘un photographe peut entraîner la qualification de contrat d’agent commercial. Un photographe professionnel a donné mandat à un prestataire, personne physique, sans contrat écrit, de rechercher pour lui une clientèle …
Retours sur prospection très faibles : quelle responsabilité ?
·
Il est très difficile d’engager la responsabilité contractuelle de l’exploitant d’un fichier de prospects sur le volet des résultats attendus (taux de conversion). La location d’un fichier de prospects s’analyse juridiquement comme un contrat de louage sans obligation de résultat du loueur / prestataire …
Fichier de prospects : quelle protection juridique ?
·
Une société à l’origine de la création d’un fichier de prospects des comités d’entreprises a tenté en vain d’en obtenir sa protection juridique, au titre du droit des bases de données et accessoirement du droit d’auteur. La société a fait valoir que les choix de présentation et de structuration de son fichier étaient spécifiques et…
