Propriété intellectuelle,Droits d’auteur

il conteste la consultation réalisée, reprise par le tribunal, selon laquelle ‘l’absence de remise des codes sources du système KENiA, l’application Pertinence Summarizer est privée de fonctionnalité et ne constitue qu’une interface’ et entend éclairer la cour en faisant valoir que la technologie KENiA (ou : Knowledge Extraction and Notification Architecture), composant sur lequel existent…

taire.* * * *EXPOSÉ DE L’AFFAIRELe 16 juin 2016, la société Socoas, spécialisée dans l’activité de conseil, management et gestion des risques d’entreprises, a conclu au profit de la société Informatique Bureautique Solution network (la société IBS network), spécialisée dans le secteur d’activité du conseil en systèmes et logiciels informatiques, un contrat de cession de…

36 du même code : ” I. – 1. Entraîne l’application d’une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l’article 240 et au 1 de l’article 242 ter et à l’article 242 ter B. () “. Et aux termes de l’article 47…

r>Toute contestation sur l’application du présent article est soumise au tribunal judiciaire du siège social de l’employeur.Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l’État, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif. ».Il en résulte que les actions visant à identifier le titulaire des droits d’auteur…

dre l’instance. Il ajoute que l’avis d’imposition versé aux débats par Mme [Y] porte sur les revenus de 2019, aucun renseignement n’étant fourni sur ses revenus des années 2020 et 2021, et que cette dernière n’a manifesté aucune intention d’exécuter les condamnations, en procédant à des règlements même modestes.Par observations des 6 et 8 février…

ndre les mesures permettant d’assurer l’exécution de cette décision constituant un titre exécutoire et qu’aucune des mesures d’exécution diligentées n’a été remise en cause par un juge de l’exécution.Il a jugé que M. [U] n’avait aucune obligation de communiquer à la société Artprice.com des éléments ayant trait à la solvabilité de ses clients et à…

ent avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.EXPOSE DU LITIGEM. [D] [W], aujourd’hui décédé, était le seul héritier de son oncle, [M] [Z], et percevait à ce titre des revenus de droits d’auteur importants.Conseillé par la société européenne de promotion et d’investissement dont le gérant est M.…

L. 761-1 du code de justice administrative.Elle soutient que :- le tribunal administratif a commis une erreur de droit en assimilant les droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel développé par la société A Asia à des droits d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique au sens de l’article 12 de la convention fiscale…

tima Brand Design exerce une activité en conseil en marketing, design de produits et outils de communication.À ce titre, la société Maison [Adresse 2] lui a confié la création des formes verrières des bouteilles, des logotypes, étiquettes, univers graphique et design de plusieurs marques, ainsi que des prestations en matière de marketing.En l’absence d’accord sur…