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La notion d’hébergeur au sens de la LCEN
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13 avril 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-20.252 COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 292 F-D Pourvoi n° X 21-20.252 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
Propriété industrielle : Définition juridique
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La propriété industrielle a pour objet les brevets d’invention, les modèles d’utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service, le nom commercial et les indications de provenance ou appellations d’origine, ainsi que la répression de la concurrence déloyale. La propriété industrielle s’entend dans l’acception la plus
INSTRUCTION N° 1700/ARM/DCSEA/SDO3/SOUT.MAT fixant l’organisation du maintien en condition opérationnelle des matériels au service des essences des armées.
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RÉSUMÉ INSTRUCTION fixant l’organisation du maintien en condition opérationnelle des matériels au service des essences des armées.
Commissions et organes de contrôle
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Assemblée nationale Session ordinaire de 2021-2022 1. Composition Ajout aux modifications à la composition des commissions publiées au Journal officiel du 17 novembre 2021 DÉMISSIONS EN DATE DU 16 NOVEMBRE 2021 Défense M. Christophe Blanchet Lois M. Vincent Bru NOMINATIONS EN DATE DU 17 NOVEMBRE 2021 Le groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés a
Commissions et organes de contrôle
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Assemblée nationale Session ordinaire de 2021-2022 1. Composition Modifications à la composition des commissions DÉMISSIONS Affaires culturelles M. Pierre-Yves Bournazel Mme Béatrice Descamps Affaires économiques M. Jean-Philippe Nilor M. André Villiers Affaires sociales Mme Stéphanie Atger M. Sébastien Jumel Mme Nicole Sanquer Défense M. Jean-Christophe Lagarde Finances M. Jean-René Cazeneuve M. Christophe Naegelen M. Michel
Commissions et organes de contrôle
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Assemblée nationale Session ordinaire de 2021-2022 1. Composition Modifications à la composition des commissions DÉMISSIONS Affaires économiques Mme Lamia El Aaraje M. Sébastien Jumel M. Fabien Roussel Affaires étrangères Mme Natalia Pouzyreff Affaires sociales M. Jean-Philippe Nilor Défense Mme Florence Morlighem Finances M. Jean-Louis Bricout Lois M. Stéphane Peu M. Dominique Potier NOMINATIONS Le groupe
Interdiction de recourir à l’emprunt pour les organismes divers des administrations centrales (ODAC)
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RÉSUMÉ La présente instruction vise à préciser le contenu de la règle d’interdiction pour les organismes divers d’administration centrale (ODAC) de recourir à l’emprunt d’une durée supérieure à douze mois auprès d’un établissement bancaire, prévue par l’article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années
Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de l’information légale et administrative)
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Ces publications sont en vente : Sur place : ― à la librairie de la direction de l’information légale et administrative, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, Tél. : 01-40-15-71-10, www.ladocumentationfrancaise.fr/informations/contacts/form-vente-librairie ; ― dans les grandes librairies régionales et parisiennes ; Par correspondance : ― à la direction de l’information légale et administrative, service
Grande chancellerie de la Légion d’honneur Au grade d’officier
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M. Bapst (Bernard, Jacques, André), cadre retraité d’une société industrielle. Chevalier du 19 septembre 1961. S.E. M. le cardinal Congar (Georges, Yves, Marie), ancien professeur de théologie et d’apologétique, conférencier et écrivain. Chevalier du 1er février 1967. M. Douady (Lucien, Louis, Léonce), ingénieur, ancien président-directeur général de société. Chevalier du 6 novembre 1956. M. Massoulier
Commissions et organes de contrôle
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Assemblée nationale Session ordinaire de 2021-2022 1. Réunions Lundi 15 Novembre 2021 Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, A 18 h 30 (Visioconférence sans salle) : – discussion des propositions d’amendements du rapporteur pour information (M. Jean-René Cazeneuve) portant sur les dispositions du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la
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Assemblée nationale Session ordinaire de 2021-2022 1. Composition MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DÉMISSIONS Affaires culturelles M. Pierre-Yves Bournazel Mme Zivka Park Affaires économiques M. Jean-Philippe Nilor Affaires sociales M. Sébastien Jumel M. Stéphane Peu Développement durable M. Alain Bruneel M. Jean-Claude Leclabart Finances Mme Marie-George Buffet M. Bertrand Sorre M. Hubert Wulfranc Lois
Commissions et organes de contrôle
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Assemblée nationale Session ordinaire de 2021-2022 1. Composition MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES COMMISSIONS (publiées au Journal officiel du 24 novembre 2021) DÉMISSIONS Affaires culturelles M. Bertrand Sorre Affaires économiques M. Stéphane Peu Affaires sociales M. Pierre Dharréville M. Jean-Philippe Nilor Développement durable M. Hubert Wulfranc Finances M. Alain Bruneel M. Jean-Paul Dufrègne Mme Zivka
Commissions et organes de contrôle
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Assemblée nationale Session ordinaire de 2021-2022 1. Réunions Mardi 23 Novembre 2021 Commission des affaires culturelles, A 17 h 15 (Salle 6242 – Palais Bourbon, 2ème sous-sol) : – atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup (n° 4588) (rapport). Commission des affaires étrangères, A 17 h 30 (Salle 4223 – Commission des
Arrêté du 1er février 1995 portant désignation des auditeurs de la 120e session régionale de l’Institut des hautes études de défense nationale, Clermont-Ferrand (21 novembre 1994 – 12 janvier 1995)
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Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 1995, sont admis comme auditeurs de la 120e session régionale de l’Institut des hautes études de défense nationale, Clermont-Ferrand (21 novembre 1994 – 12 janvier 1995): M. André (Jean-Claude), colonel du génie; M. Anouilh (Albert), secrétaire général de la mutualité sociale agricole de la Haute-Loire
Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de la Documentation française)
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Ces publications sont en vente : ― sur place : ― à la librairie de la Documentation française, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, www.ladocumentationfrancaise.fr/ informations/contacts/form-vente-librairie ; ― à l’agence régionale de la Documentation française, 165, rue Garibaldi, 69003 Lyon, www.ladocumentationfrancaise.fr/ informations/contacts/form-vente-librairie ; ― par correspondance : ― à la Documentation française, service des
Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de la Documentation française)
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Ces publications sont en vente : – sur place : – à la librairie de la Documentation française, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, mél. : [email protected] ; – à l’agence régionale de la Documentation française, 165, rue Garibaldi, 69003 Lyon, mél. : [email protected] ; – par correspondance : – à la Documentation française,
CIRCULAIRE N° DSS/5D/2010/315 du 18 août 2010 relative à l’imposition aux cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité d’une fraction des revenus perçus, sous forme de revenus distribués ou d’intérêts de comptes courants d’associés, par les travailleurs non salariés non agricoles des sociétés d’exercice libéral
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RÉSUMÉ La présente circulaire a pour objet de commenter le dispositif issu de l’article 22 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 visant à soumettre aux cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité une fraction des revenus perçus, sous forme de revenus distribués ou
Observations du Gouvernement sur la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
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Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs de recours dirigés contre la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Ces recours appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes. I. – Sur la procédure d’adoption de la loi A. – Les députés
