- Contrefaçon,Droit à l’image,Photographies,Prescription,Prescription,Procédure,Propriété intellectuelle
Contrefaçon de photographies : le délit est continu
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La contrefaçon étant un délit continu, chaque usage qualifié d’illicite constituant un acte distinct et donc un nouveau départ du délai de l’action en contrefaçon. La propriété du support est distincte des droits d’exploitation En application de l’article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle, la propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 du…
Conservation fautive des bandes mères
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La rétention par un producteur de musique de bandes mères sur lesquelles il savait ne pas avoir de droit et dont il ne contestait pas qu’un auteur-compositeur en était le légitime propriétaire, caractérise une faute au sens des dispositions de l’article 1240 du code civil et ouvre droit à la réparation du préjudice qui en…
Pochette d’album : l’affaire Clapton rebondit
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Application de l’un des grands principes de la propriété intellectuelle : la propriété du support de l’œuvre n’emporte pas acquisition des droits sur l’œuvre. La remise matérielle d’une œuvre n’emporte pas autorisation de l’exploiter pour illustrer un album ….
Affichage publicitaire : la propriété du support
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En matière d’affichage publicitaire, il convient de vérifier que le propriétaire du support de l’annonceur (un mur par exemple) ne soit pas seulement propriétaire apparent mais pleinement investi d’un titre de propriété …
