propriété des droits d’auteur

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    Œuvre collective ou œuvre individuelle ? En l’absence de clause de cession des droits de propriété intellectuelle stipulée au contrat de travail du graphiste, il peut être délicat de déterminer qui est investi des droits d’auteur (de surcroît lorsque l’employeur est une agence de communication). En cas de litige, deux textes clefs trouvent à s’appliquer : Le

  • Présomption de titularité des droits d’auteur

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    A propos d’un modèle de chaussure (jugé contrefaisant), il résulte de l’article L113-5 du code de la propriété intellectuelle qu’en l’absence de revendication de l’auteur, l’exploitation d’une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l’oeuvre, qu’elle soit on non

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