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Mme X. a demandé en justice la saisie des cartes postales éditées par la société Editions Dubray, représentant la façade du café « Pegasus Bridge », première maison libérée lors du débarquement de 1944. La demande a été refusée en raison de ce qu’elle n’était titulaire sur l’immeuble implanté sur le domaine public ni d’un droit de…
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Soutenant que la représentation photographique de leur maison à des fins commerciales, sans leur autorisation, est constitutive d’une atteinte à leur droit de propriété ou tout au moins d’une faute cause pour eux de nuisances, les époux LE HE ont assigné la société d’édition ayant reproduit ladite photographie. Après avoir précisé que la photographie en…
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Bien que ne disposant pas de mandat direct de la part des propriétaires d’un château, une agence immobilière proposait la vente du domaine en question sur son site internet, en utilisant notamment des photographies dudit château. Le mandataire du propriétaire du bien a assigné l’agence immobilière en contrefaçon et concurrence déloyale. Le tribunal, après avoir…
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Le nu propriétaire d’un château a assigné une société d’édition poura avoir reproduit dans l’un de ses ouvrages, une photographie de son bien sans son autorisation. Les juges ont déclaré que le nu propriétaire est dépourvu de qualité et d’intérêt à agir (seul l’usufruitier est titulaire du droit de jouissance). En revanche, les usufruitiers ont…
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Pour illustrer une publicité portant sur des revêtements chimiques de façades, la société Hoescht-France, a utilisé la photographie d’un immeuble faisant partie d’un ensemble immobilier dit « Paradis Saint», récemment construit à Martigues par un groupe d’architectes. Les architectes ont assigné la société Hoescht-France pour violation de leur droit d’auteur. Il résultait des photographies versées…
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Suite à la publication de photographies de son hôtel particulier dans un magazine de mode, la propriétaire à assigné avec succès l’éditeur. La photographies de la propriété, en l’absence de la propriétaire, et avec la simple autorisation d’une employée de maison, les juges ont constaté que l’équipe du journal Vogue a agi avec une légèreté…
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Une agence de communication a loué un bâteau afin de réaliser un film publicitaire. Le propriétaire du bâteau a constaté, après la sortie du film publicitaire, que des affiches représentant son bateau sans voile faisaient l’objet d’une campagne d’affichage national. Faisant valoir que l’image de son bateau était exploitée en dehors des limites qu’il avait…
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Par application de l’article 544 du code civil, tout propriétaire a le droit “le plus absolu” d’interdire la reproduction à des fins commerciales de ses biens et ce droit n’a d’autre limite que l’abus qui pourrait en être fait, en violation, notamment, de l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen…
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Le propriétaire d’un château a assigné, sur le fondement du droit de propriété, une société d’édition pour avoir publié un dessin de son bien, réalisé à partir d’une photographie. La Cour a considéré que les appelants ne démontraient pas de trouble de jouissance, ni de mise en péril de leur sécurité, ou de la qualité…
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Mr Pierre S. soutient que constitue une immixtion fautive dans sa vie privée, le fait pour un journal, d’avoir divulgué des renseignements relatifs à ses résidences privés et d’avoir publié des photographies permettant de les situer. Les juges d’appel après avoir rappelé que le droit au respect de la vie privée n’est pas absolu et…
Droit à l’image et respect de la vie privee
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Mr Pierre S. soutient que constitue une immixtion fautive dans sa vie privée, le fait pour un journal, d’avoir divulgué des renseignements relatifs à ses résidences privés et d’avoir publié des photographies permettant de les situer. Les juges d’appel après avoir rappelé que le droit au respect de la vie privée n’est pas absolu et…
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Une société d’édition a été assignée pour avoir reproduit dans l’un de ses ouvrages relatif au patrimoine des communes de France, la photographie de la maison d’un particulier. Les juges d’appel après avoir rappelé que la publication de la photographie d’un bien ‘est illicite que si elle porte un trouble certain au droit d’usage ou…
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Une société d’édition a publié, dans le tome d’une collection d’ouvrages sur le patrimoine des communes de France, la photographie d’une maison du XVIIIe siècle. Les copropriétaires de l’immeuble, dont le consentement préalable à l’utilisation de cette image n’avait pas été sollicité, ont assigné ladite société en dommages-intérêts. La Cour d’appel a rejeté la demande…
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Le magazine Vogue a publié un reportage consacré à la mode, avec, sur plusieurs pages, la reproduction de photographies prises dans un Hôtel particulier. La propriétaire de l’Hôtel particulier, estimant qu’il a été ainsi porté atteinte à l’intimité de sa vie privée, a assigné l’éditeur du magazine. Les juges ont rappelé que toute personne a…
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Bernard Buffet a, sans demander l’autorisation au propriétaire d’un château, peint un tableau représentant ledit château (à partir de croquis réalisés au cours d’une visite). Les juges ont considéré que tout propriétaire a le droit de clore son domaine et d’en refuser l’entrée aux tiers : que par conséquence il peut a fortiori s’il permet…
