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Sous-location Airbnb : les revenus transférés au propriétaire
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Position inédite des juridictions : suite à une sous-location non autorisée de son logement par ses locataires (un couple), un propriétaire a obtenu, sur le fondement du droit de percevoir les fruits de sa propriété, le versement des revenus générés grâce à la plateforme Airbnb …
Image des biens
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La société UGCF, après avoir obtenu, l’autorisation des architectes de La Tour MAINE MONTPARNASSE de reproduire et de représenter dans un film intitulé LA TOUR MONTPARNASSE INFERNALE, a informé le syndicat principal de l’immeuble du prochain tournage du film et il lui a demandé l’autorisation d’effectuer certaines prises de vues. Cette autorisation a été refusée
affichage publicitaire
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Abuse de son droit de propriété, le propriétaire qui dresse un mur dont l’unique but est de masquer le mur pignon du voisin. Cette construction est préjudiciable, dès lors qu’elle supprime toute possibilité pour le voisin concerné, de louer son mur pour y apposer des panneaux publicitaires. Mots clés : affichage publicitaire,voisin,propriétaire,mur,publicité,droit de propriété Thème : affichage
Installation d’antennes et paraboles
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La Cour de cassation a censuré l’arrêt qui a conforté un propriétaire de s’être opposé à l’installation d’une antenne parabolique pour veiller au bon état de sa façade (y compris sur le plan esthétique). Le bail ne peut soumettre l’installation, par un locataire, d’une antenne parabolique de télévision à l’autorisation préalable du bailleur. Dans cette
Image des biens
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L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le propriétaire d’un bien ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de son bien. Le propriétaire peut néanmoins s’opposer à l’utilisation de l’image de son bien par un tiers lorsque cette utilisation lui cause un “trouble anormal”. Cour de cassation, AP, 7 mai 2004
Image des biens
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Dans cette affaire très commentée, les auteurs de l’aménagement de la Place des Terreaux à Lyon, ont assigné en contrefaçon quatre éditeurs de cartes postales, leur reprochant de diffuser, sans leur autorisation ni mention de leur nom, des vues représentant la place sur lesquelles leur oeuvre est reproduite. La Cour d’appel de Lyon par un
