Chiffre d’affaires publicitaire : une obligation de résultat
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Dans le cadre des contrats de distribution et de promotion publicitaire, la réalisation d’un objectif de chiffre d’affaires relève d’une obligation de résultat et non d’une obligation de moyen. Deux sociétés ont conclu un contrat accordant à un distributeur l’exclusivité de la commercialisation, auprès des collectivités locales, d’autocollants applicables sur les plaques d’immatriculation des véhicules…
Promotion publicitaire des magazines People
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On se souvient que l’hebdomadaire Voici avait lancé en 2016, une nouvelle formule, relayée par une campagne publicitaire mettant en scène des photographies de célébrités (Angela Merkel, Ségolène Royal, Nicolas Sarkozy, François Hollande) feuilletant Voici ….
Contrat de promotion publicitaire
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La société de pneumatiques Kléber a chargé la société Bozell Terre Lune (aux droits de laquelle se trouve la société Marketing Drive Paris) d’une opération-marketing consistant a vendre un lot d’appareils photos jetables destinés à être offerts à chaque acquéreur de pneumatiques Kléber. Les appareils s’étant révélés défectueux, la société Kléber a assigné la société…
Vice caché
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La société de pneumatiques Kléber a chargé la société Bozell Terre Lune (aux droits de laquelle se trouve la société Marketing Drive Paris) d’une opération-marketing consistant a vendre un lot d’appareils photos jetables destinés à être offerts à chaque acquéreur de pneumatiques Kléber. Les appareils s’étant révélés défectueux, la société Kléber a assigné la société…
Objet publicitaire
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La société de pneumatiques Kléber a chargé la société Bozell Terre Lune (aux droits de laquelle se trouve la société Marketing Drive Paris) d’une opération-marketing consistant a vendre un lot d’appareils photos jetables destinés à être offerts à chaque acquéreur de pneumatiques Kléber. Les appareils s’étant révélés défectueux, la société Kléber a assigné la société…
