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Promotion immobilière : 8 juin 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 21/03338
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 08/06/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/03338 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TWGP Ordonnance n° RG 18/03560 rendue le 10 juin 2021 par le juge commissaire du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer APPELANTE SCI Sans soucis prise en la
Plaquettes publicitaires des promoteurs immobiliers
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En matière de publicité immobilière (plaquettes de promotion immobilière), une certaine exagération est tolérée par les juges. En tout état de cause, l’acheteur a l’obligation de prouver en quoi la simple exagération publicitaire du promoteur a pu le tromper sur les qualités environnementales de la résidence
Encart publicitaire trompeur
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La publicité en matière d’achats immobiliers est strictement réglementée. Une société, promoteur immobilier, a fait paraître dans l’hebdomadaire « Le Point » une publicité relative à l’acquisition d’un bien immobilier dans le cadre du dispositif fiscal « loi Scellier ». La publicité, d’une pleine page, était ainsi libellée : « un mois pour devenir propriétaire. Frais…
