Your cart is currently empty!
Film déficitaire : quel recours pour le coproducteur ?
·
En matière d’investissements dans un film qui s’est révélé déficitaire, les engagements moraux de rembourser en cas de perte financière n’ont pas de valeur juridique, seul le contrat d’investissement est opposable entre les parties. Affaire « Nos femmes » Le 16 octobre 2014, les sociétés Orefi et La Petite Reine Production ont signé un contrat
Promesse d’un commercial : exiger un écrit
·
Dans le cadre de la souscription d’un contrat de téléphonie professionnelle et en présence d’une offre gratuite de matériel proposée par un commercial (reprise de téléphone avec offre de nouveaux terminaux), le client doit impérativement exiger un écrit. En l’absence de preuve ….
