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Économies d’énergie promises mais non réalisées
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Une société qui annonce des économies d’énergie à un client en l’incitant à acquérir une armoire de compensation électrique (10 000 euros), peut être condamnée dès lors que les économies promises n’ont pas été réalisées.
Promesse de réaliser des économies : nullité de contrat
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Un client, victime des affirmations de son prestataire annonçant des économies non réalisées (téléphonie, énergie …), peut obtenir la nullité des contrats souscrits, sur le fondement du dol.
