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Promesse unilatérale de contrat de travail > Définition juridique
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En vertu de l’article 1124 du code civil, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation…
Salarié actionnaire de son employeur : quid du lien de subordination ?
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Un salarié peut être actionnaire de la société de son employeur et conserver un lien de subordination vis-à-vis de ce dernier. Participer à la gestion de la société n’entame pas nécessairement ce lien de subordination. Il est également légal de conditionner une promesse du salarié (valant contrat de travail) à un achat d’actions dans la…
Suppression d’un personnage de série : droits de l’acteur
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Sauf disposition contractuelle contraire, un producteur audiovisuel est en droit de supprimer un rôle et/ou faire remplacer un personnage de série télévisée. Par sécurité, il est préférable d’encadrer le droit, pour le producteur ….
Rupture anticipée du CDD d’usage
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Y compris en matière de CDD d’usage, la rupture d’une promesse d’embauche, valant contrat de travail, doit intervenir selon les règles et les conditions applicables en matière de rupture anticipée des contrats à durée déterminée, notamment en raison d’une faute grave du salarié et en respectant la procédure disciplinaire prévue par les articles L. 1332-1…
Promesse d’embauche : quand vaut-elle embauche ?
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Une candidate à un emploi a poursuivi une société qui, suite à un casting, l’avait appelé pour lui indiquer qu’elle était engagée. Suite à cet appel, plusieurs mails ont été envoyés par la société pour …
