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Contrefaçon de supports pédagogiques
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La société Pivot Point International (PPI) qui conçoit des outils pédagogiques pour la formation de professionnels de la coiffure, destinés aux centres de formation d’apprentis, a obtenu la condamnation d’une société concurrente pour contrefaçon de supports pédagogiques …
Competence et contrefacon
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La société suisse Dynargie a intenté une action en contrefaçon, à l’encontre de la société française Do It, en se prévalant des droits d’exploitation des droits d’auteur qui lui auraient été cédés. Pour rejeter l’action en contrefaçon (analysée à la lumière du droit suisse), la Cour d’appel a considéré qu’aucune disposition du droit suisse ne
