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Programmes de flux en ligne : la CJUE saisie
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La société Playmédia propose le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur un site internet et se rémunère principalement par la diffusion de messages publicitaires qui précèdent et accompagnent le visionnage. Se prévalant de la qualité de distributeur de services, la société a considéré que les dispositions de l’article 34-2…
Programmes de flux sur internet
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Le simple fait de diffuser les programmes de l’entreprise de communication audiovisuelle sans son autorisation constitue un acte de contrefaçon (sans compter l’application du droit d’auteur sur chaque émission TV). Dans l’affaire Playmedia contre France Télévisions, La société Playmédia a tenté sans succès de bénéficier du régime du mustcarry que lui a refusé la société
