Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la directive n° 91/250/CE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle
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Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la directive n° 91/250/CE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle Consulter le texte Mots clés : protection des logiciels,logiciels,programmes,logiciel,programmes d’ordinateur,jeux vidéos,jeux,jeux video Thème : Protection des programmes d’ordinateur A propos de ce…
Logiciels et liquidation judiciaire
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Suite à la liquidation judiciaire d’un éditeur de logiciels (CYRANO France), la SA QUOTIUM TECHNOLOGIES a obtenu l’acquisition des éléments corporels et incorporels de cette société. La société américaine CYRANO Inc. estimant que les prétentions de la société TECHNOLOGIES portaient pour partie sur des actifs non compris dans la cession, a revendiqué des droits sur…
Cable et satellite
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Un syndicat de copropriétaires a installé dans une résidence quatre antennes paraboliques reliées à deux sites captant divers satellites permettant la réception des chaînes françaises et étrangères. La réception de l’ensemble des programmes par les résidents (7500 foyers) était assurée au moyen d’un réseau câblé interne à chaque immeuble de la résidence. Par un arrêt…
Notion de cercle de famille
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Un syndicat de copropriétaires a installé dans une résidence quatre antennes paraboliques reliées à deux sites captant divers satellites permettant la réception des chaînes françaises et étrangères. La réception de l’ensemble des programmes par les résidents (7500 foyers) était assurée au moyen d’un réseau câblé interne à chaque immeuble de la résidence. Par un arrêt…
Droits des producteurs de programmes
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Un syndicat de copropriétaires a installé dans une résidence quatre antennes paraboliques reliées à deux sites captant divers satellites permettant la réception des chaînes françaises et étrangères. La réception de l’ensemble des programmes par les résidents (7500 foyers) était assurée au moyen d’un réseau câblé interne à chaque immeuble de la résidence. Par un arrêt…
Captation illicite de programmes
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La captation de programmes audiovisuels réservés à un public d’abonnés est sanctionnée, entre autres, par 7 500 euros d’amende (1). Est puni des mêmes peines, l’acquisition ou la détention, en vue de son utilisation, d’un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés. Les concepteurs de ces…
Must carry
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Plusieurs câblodistributeurs belges ont saisi la Cour de justice des communautés européennes au sujet de l’obligation qui leur est imposée par l’Etat belge, de diffuser sur une région, des programmes de télévision émis par certains organismes privés de radiodiffusion (régime du must carry)(1). Les câblodistributeurs soutenaient que les organismes privés de radiodiffusion ayant le statut…
