programme linguistique

Litige dans lequel le Parlement européen a, en vertu de l’article 173, du traité CE, demandé l’annulation de la décision 96/664/CE du Conseil, du 21 novembre 1996, concernant l’adoption d’un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l’information. Consulter la décision (pdf) Mots clés : langue,programme linguistique Thème : Diversite