programme européen

L’Institut de l’audiovisuel et des télécommunications en Europe (IDATE) saisit le Tribunal afin de faire condamner la Commission au remboursement de coûts de sous traitance liés à l’exécution d’un contrat (programme communautaire «Trans-European Telecommunications Networks») passé avec la Commission. Le Tribunal a constaté que la notion de coûts remboursables, qui figure au contrat litigieux, doit