programme audiovisuel

M.L a été condamné à plus de 4000 euros de dommages et intérets pour avoir reproduit sur le disque dur de son ordinateur des oeuvres cinématographiques sans l’autorisation de leurs auteurs et avoir graver celles-ci sur CD-Roms. M. L était également poursuivi pour avoir fabriqué et programmé deux cartes à puce, matériel conçu pour capter…