Décret n° 2010-781 du 8 juillet 2010 relatif aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
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Décret n° 2010-781 du 8 juillet 2010 relatif aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique Mots clés : Engagements de programmation,entente,entente de programmation,programmation en salle,ententes,salles et distributeurs,concurrence cinéma,concurrence Thème : Engagements de programmation A propos de ce texte : type : Decret | Date : 8 juillet 2010 | Pays | Zone : France
