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Kit juridique et technique pour les développeurs
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La CNIL a publié un Kit juridique et technique destiné aux développeurs. Code, SDK, bibliothèques… bien souvent, les développeurs sont en première ligne de la gestion ou du traitement des données personnelles, par la création de programmes ou de solutions.
Originalité d’un progiciel et protection du code source
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Le logiciel / progiciel est un ensemble de séquence d’instructions interprétables par un système d’exploitation ou de traitement de l’information (ordinateur), selon un langage de programmation dans lequel est écrit son code source. Dans cette affaire, un progiciel permettant l’organisation d’un groupe de produits ….
Horaires de programmation des oeuvres
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Ayant appris que des oeuvres audiovisuelles (épisodes de série) allaient être diffusées à une heure de programmation trop tardive, les coproducteurs concernés ont assigné le diffuseur (la société TF1), en référé d’heure à heure. Ces demandes ont été rejetées : outre que les contrats en cause ne comportent aucune précision relative à la programmation de
